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Contrats

Au CNRS, le service du Partenariat et de la valorisation de la délégation régionale est votre interlocuteur pour l'élaboration de tout contrat entre un laboratoire en gestion CNRS et un tiers.
Un écrit clair et précis, contenant les objectifs scientifique, va permettre de fixer les obligations respectives des parties. Cela permet en outre de vérifier la comptabilité du contrat avec les engagements antérieurs du laboratoire. En effet, le contrat sert de référence en cas de litige entre les parties. La loi 94-665 du 4 août 1994 impose la rédaction en langue française des contrats auxquels le CNRS est partie. Une rédaction français/anglais est également possible.

Conditions de validité du contrat

La capacité à pouvoir contracter

Seul le représentant légal de la tutelle du laboratoire est autorisé à signer les contrats. Ni le directeur d’unité, ni le responsable scientifique ne peut signer les contrats.

Le consentement mutuel

C’est-à-dire une offre et son acceptation.

Un objet au contrat

Il s’agit de l’étude que les parties cherchent à réaliser. L’étude doit être doit être suffisamment précise pour définir concrètement le périmètre des engagements des Parties. C’est pourquoi une annexe scientifique et technique complète et précise est nécessaire.

La durée

Il s’agit des dates jalonnant le début et la fin de l’étude. La durée doit impérativement apparaitre dans le contrat.

La conformité à la loi

Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par la loi.

En résumé, le contrat définit les droits et obligations des parties dans la réalisation d'un objet, pendant une durée déterminée, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

Typologie des contrats

Accord de secret
Objectifs Conséquences et remarques
Accord imposant aux parties une obligation réciproque de confidentialité et de non utilisation des informations jugées confidentielles qu’elles s’échangent afin de ne pas porter atteinte à de futur titre de propriété intellectuelle ou industrielle. Ces informations peuvent concerner un produit, un logiciel ou un savoir-faire détenu par un laboratoire. La divulgation orale à un tiers, sans accord de secret, est considérée comme rendant l'information accessible au public.
Toute communication d’un article par internet, dans un congrès ou lors de réunions avec des tiers, est considérée comme une divulgation.

Collaboration de recherche
Objectifs Conséquences et remarques
Le contrat de collaboration encadre une mise en commun de moyens pour l’obtention de nouvelles connaissances et implique donc une activité de recherche. Il s’appuie sur un programme scientifique détaillé et prévoit la contribution des parties en termes scientifiques, financiers, de personnels et d’équipements. Le laboratoire à une obligation de moyens : il doit tout mettre en œuvre pour le travail de recherche qui lui a été confié. Le partenaire doit contribuer au coût de l’étude qui sera défini en lien avec le service partenariat et valorisation de la délégation. Cette participation ne peut être inférieure à l’ensemble des dépenses engagées par le laboratoire. Les résultats appartiendront en copropriété au partenaire et au CNRS et autres tutelles du laboratoire s’il y a lieu. Le laboratoire a l’accord de son partenaire pour publier sous condition (soumission pour accord, délai).

Prestation de service
Objectifs Conséquences et remarques
Le contrat de prestation de service fixe les engagements des parties dans le cadre d’étude ne comportant pas d’activité de recherche (ex : laboratoire faisant profiter au partenaire de son expertise, de sa technologie ou de son savoir-faire à des fins d’analyses ou de tests). Le laboratoire est soumis à une obligation de résultat : il doit fournir la prestation attendue selon les spécificités figurant au dans l’annexe scientifique de l’étude. Le partenaire doit payer le coût complet de l’étude. Les résultats issus d’une prestation de service appartiennent au partenaire. L’amélioration de la technologie, du savoir-faire, notammentmis en œuvre par le laboratoire restent la propriété du CNRS et des éventuelles cotutelles.

Transfert de matériel
Objectifs Conséquences et remarques
Accord encadrant le transfert de matériels (matériel biologique, produit innovant, outils, etc.) d’une partie à une autre pour des besoins de recherche ou pour une évaluation du matériel. Le bénéficiaire du transfert de matériel biologique accepte le matériel d’origine en l’état, le pourvoyeur du matériel n’assumant aucune responsabilité quant à l’utilisation du matériel par le bénéficiaire. Cet accord définit également les droits de propriétés intellectuelles attachées aux matériels transmis.

Accord de consortium
Objectifs Conséquences et remarques
Convention conclue entre les parties participant à un projet ANR, un projet européen, etc. Il est important de vérifier, lors des appels à projets des financeurs, si un accord de consortium est nécessaire et dans quels délais il doit être mis en place.

Contrat équipe-conseil
Objectifs Conséquences et remarques
Le contrat équipe-conseil fixe les modalités suivant lesquelles une équipe de recherche du laboratoire va pouvoir mener une activité de consultation auprès d'une société. Le conseil est une prestation purement intellectuelle. Le partenaire paie la totalité du coût complet de l’étude. Au cas où l’étude mènerait à un dépôt de brevet, informez le service Partenariat et valorisation, car la propriété de l’invention devra faire l’objet d’une négociation ultérieure.

Contrat de consultance
Objectifs Conséquences et remarques
Prestation purement intellectuelle effectuée par un chercheur à titre personnel sans utiliser les moyens du laboratoire auprès d’un tiers privé ou public. Cet accord est conclu à titre privé entre un tiers et un personnel de la recherche dûment autorisé. Pour toute information complémentaire consultez la page dédiée aux relations individuelles chercheurs/entreprises de la DAJ.

Concours scientifique
Objectifs Conséquences et remarques
Le concours scientifique est utilisé lorsqu’une société qui valorise les travaux de recherche du laboratoire sollicite un de ses inventeurs pour la conseiller sur l’orientation de ses recherches, faire le point sur l’état de l’art, apporter une expertise ou l’aider à analyser ses problèmes stratégiques internes. Pour toute information complémentaire consultez la page dédiée aux relations individuelles chercheurs/entreprises de la DAJ.